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Un délai supplémentaire pour le contrôle technique

Un délai supplémentaire pour le contrôle technique

Posté le 29 avril 2020

Un sursis a été accordé à tous les automobilistes pour leur permettre d'effectuer leur contrôle technique ou leur contre-visite après la fin du confinement.

 

Tous les délais qui expirent entre le 12 mars inclus et le 23 juin inclus sont donc reportés au 23 juin.

 

Par exemple :

 

- Je dois faire mon contrôle technique avant le 20 juin 2020, j’ai jusqu'au 23 juin 2020 pour le réaliser.

- Mon contrôle technique était à faire le 3 mars : je dois régulariser ma situation sans délai.

 

Et s’il s’agit d’une contre-visite ?

 

- Ma contre-visite est à arrivée à échéance le 30 mai, je bénéficie du report et peux aller dans mon centre de contrôle technique jusqu’au 23 juin.

- Ma contre-visite était à faire avant le 11 mars, son délai de deux mois a expiré mais je n’entre pas dans le champ du report (avant le 12 mars). Je dois donc refaire un contrôle complet sans délai.

 

A savoir : ces dispositions ne concernent que les véhicules légers.

 

Références : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire